CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales 


 Article 1 – Définition de la prestation :

Anjou-Transferts situé : 90 Avenue Pasteur 49100 ANGERS est une entreprise qui exerce une activité
Réglementée de transports de voyageurs par voiture de tourisme avec chauffeur, assure vos transferts personnels ou professionnels vers l’Aéroport de Nantes-Atlantique, et autres destinations, sur demande, disponibilités suivant le planning en cours.
Les chauffeurs d’Anjou Transferts sont titulaire du certificat de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) de la Carte Professionnelle de Chauffeur de voiture de tourisme, délivrée par la Préfecture du Maine-et-Loire (obligatoire pour l’exercice de cette fonction), et immatriculée au registre ATOUT FRANCE des exploitants de voitures de Tourisme avec chauffeur.
Pour le confort et la sécurité des personnes transportées, le port de la ceinture de sécurité à l’avant comme à l’arrière est obligatoire.
Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. Le chauffeur répondra au strict respect du code de la route.

Article 2 – Réservation :
Toute signature du formulaire de réservation entraîne l’acceptation sans restriction des conditions générales.
La demande d’envoi d’un « Formulaire de réservation » se fera par téléphone, e-mail ou courrier et fera l’objet par retour D’une confirmation d’un « Bon pour accord ». Toutes les prestations s’effectuent sur réservation.
Sur le « formulaire de réservation » il sera indiqué clairement les coordonnées du client : Nom, prénom, adresse,
N° de téléphone fixe et mobile, e-mail et l’adresse exacte du lieu de prise en charge du client.
Pour un aller et retour aéroport, il sera également inscrit les dates et heures de convocation et d’atterrissage, le numéro De vol, la destination du vol, la provenance, le terminal éventuel et le nombre de personnes à transporter.
L’heure de la prise en charge du client sera confirmée ultérieurement. Le client devra contacter Anjou Transferts au moins 48 H 00 avant le départ au : 02.41.43.72.73 pour avoir confirmation de l’heure de prise en charge exacte.
Anjou Transferts assurent des Navettes groupées et pourra être amené à faire un détour pour prendre éventuellement en charge d’autres clients d’une autre réservation. Il est possible de vous proposer une Navette personnalisée suivant dates et disponibilités du véhicule (tarif nous consulter).

Article 3 – Tarif – Paiement
Le prix du forfait étant ferme et définitif, celui-ci comprend une prestation par véhicule climatisé, une assurance professionnelle pour Le véhicule et les personnes transportées qui couvre les risques liés à l’activité conformément à la législation en vigueur, le carburant, L’entretien du véhicule et la rémunération du chauffeur.
Aucune hausse de tarif ne sera appliquée après qu’un devis ou une réservation a été préalablement accepté par le client.
Les tarifs seront réajustés le 1er janvier de chaque année. Ils pourraient également être modifiés en cours d’année en fonction de Variations significatives de la situation économique générale.
Pour toutes les réservations, il sera exigé le paiement du montant total de la prestation au moment de la réservation après signature
Du document « Bon pour accord ». Les modes de paiement acceptés par Anjou-Transferts sont : chèque, espèces, ou CB (à distance).
Une facture définitive sera remise au client après avoir reçu l’intégralité du paiement.

Article 4 – Siège enfant :
Anjou-Transferts s’engage à mettre gratuitement à disposition des clients un rehausseur enfant, conformément à la règlementation en Vigueur. Pour cela, le client doit impérativement le signaler lors de la réservation.

Article 5 – Bagages :
Les clients sont autorisés à transporter des bagages dans la limite d’une valise et un bagage à mains par personne. Le client est Entièrement responsable de ses bagages. Anjou-Transferts n’est pas responsable des objets perdus ou laissés par le client dans le véhicule.

Article 6 – Animaux :
En accord avec Anjou-Transferts, les animaux de compagnie sont acceptés à bord du véhicule, dans une cage ou un sac prévu à cet effet (animal + 10 Kg le montant de 10 € vous sera demandé).

Article 7 – Modifications des horaires – Retard :
Si les horaires de départ ou de retour qui ont été indiqués sur le formulaire de réservation sont modifiés, vous devrez le signaler 72 H 00 avant votre départ ou votre arrivée. Un nouvel horaire sera défini en fonction de nos disponibilités si possible.
En cas de retard à votre retour, le chauffeur patientera 1 H 00 à compter de l’heure prévue qui a été mentionnée sur le formulaire de Réservation. Si vous avez prévenu Anjou-Transferts de ce retard, il vous sera demandé un forfait de 15 € par heure de retard. Cette Somme devra être réglée au chauffeur avant le départ du véhicule. Chaque heure entamée sera considérée comme heure pleine.
Si Anjou-Transferts n’a pas été prévenu de votre retard, passé le délai d’attente de 1 H 00, le chauffeur repartira.

Article 8 – Annulation :

Pour toute Annulation effectuée par le client à partir du jour de la réservation, il sera compté 100% de frais d’annulation
Nous pouvons vous proposer une assurance annulation (conditions en Agence).
Toute absence du client lors de la prise en charge, cela entrainera la perte de la totalité des sommes versées.

Article 9 – Indisponibilité du prestataire :

Dans le cas où Anjou-Transferts ne pourrait mettre à disposition le véhicule prévu au contrat, les sommes versées seront intégralement Remboursées au bénéficiaire, sans recours et sans indemnité pour l’éventuel préjudice subi.
Si un cas de force majeure ou évènement extérieur, indépendant de notre volonté, survenait pendant le déroulement de la prestation, Anjou-Transferts ne pourrait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard de cette prestation. Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (bouchons, émeutes, grève de toutes natures, tempêtes, accidents, déviations, Conditions météo, évènements divers etc…) tels qu’ils sont appréciés par la jurisprudence française.

Article 10 – Réclamation – litige :

Les réclamations éventuelles liées à l’exécution de la prestation devront être impérativement formulées par lettre recommandée
Avec avis de réception au siège d’Anjou-Transferts dans un délai de 8 jours à compter de la fin de la mission, passé ce délai, la réclamation
Sera considérée comme nulle et non avenue. En cas de litige ou de contestation, et à défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux Du lieu du siège d’Anjou-Transferts seront compétents.

 Licence Transport Intérieur de personnes n° 2015/52/ 0000723 – N° SIRET : 071-200-026-00020 – APE 7911Z –
RC ANGERS 71B2    N° TVA : FR 76-0712-00026

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